41 feuillets — onglet Assurance habitation Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 465 feuillets enregistrés Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 2 020 registre tenu depuis Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 9 feuillets — onglet Engin motorisé Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 41 feuillets — onglet Assurance habitation Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 465 feuillets enregistrés Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 2 020 registre tenu depuis Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 9 feuillets — onglet Engin motorisé Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine
Le registre en chiffres 58 feuillets — onglet Assurance santé

Onglet IV · 41 feuillets enregistrés

Assurance habitation

Quarante et un feuillets portent sur l'assurance des locaux d'habitation et de leur contenu : incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles et responsabilité des occupants. L'onglet traite du risque habitation, distinct des risques professionnels et automobiles.

Le contrat couvre les biens et la responsabilité, avec franchise et plafonds. Pour les catastrophes naturelles, L125-2 impose à l'assureur de régler l'indemnité dans un délai de trente jours à compter de la remise de l'état estimatif. La déclaration du sinistre relève de L113-2, les exclusions de L113-1, et l'action se prescrit à deux ans selon L114-1.

Trois vérifications précèdent toute réclamation : l'état des lieux ou l'inventaire des biens, la date du sinistre et celle de la déclaration, la clause de franchise et de vétusté. Les instruments Préparer une déclaration et Évaluer les biens aident à chiffrer le dommage.