6 instruments de calcul Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 19 feuillets — onglet Assurance auto Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 47 feuillets — onglet Assurance voyage Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 41 feuillets — onglet Assurance habitation Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 19 feuillets — onglet Assurance auto Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 47 feuillets — onglet Assurance voyage Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 41 feuillets — onglet Assurance habitation Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise
Le registre en chiffres 168 feuillets — onglet Assurance

Onglet V · 18 feuillets enregistrés

Assurance moto

Dix-huit feuillets traitent des deux-roues et trois-roues motorisés : motocyclettes, scooters, side-cars. La catégorie suit le régime de l'assurance obligatoire de responsabilité civile propre à ces véhicules, séparément de l'automobile.

La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers; l'assuré peut ajouter des garanties facultatives de dommages, de vol ou d'équipement. Le coefficient de réduction-majoration s'applique selon les conditions du code. La déclaration du sinistre suit L113-2 et l'action se prescrit par deux ans en vertu de L114-1; les exclusions doivent être formelles et limitées selon L113-1.

À vérifier : la cylindrée et la catégorie du véhicule inscrites au contrat, le relevé de bonus-malus, et la franchise des garanties facultatives. Le relevé d'information remis par l'assureur retrace les sinistres et l'ancienneté du coefficient. Les instruments Calculer le coefficient et Lire la franchise cadrent ces points.

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Dix-huit feuillets traitent des deux-roues et trois-roues motorisés : motocyclettes, scooters, side-cars. La catégorie suit le régime de l’assurance obligatoire de responsabilité civile propre à ces véhicules, séparément de l’automobile.

La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers; l’assuré peut ajouter des garanties facultatives de dommages, de vol ou d’équipement. Le coefficient de réduction-majoration s’applique selon les conditions du code. La déclaration du sinistre suit L113-2 et l’action se prescrit par deux ans en vertu de L114-1; les exclusions doivent être formelles et limitées selon L113-1.

À vérifier : la cylindrée et la catégorie du véhicule inscrites au contrat, le relevé de bonus-malus, et la franchise des garanties facultatives. Le relevé d’information remis par l’assureur retrace les sinistres et l’ancienneté du coefficient. Les instruments Calculer le coefficient et Lire la franchise cadrent ces points.