12 onglets d'index Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 19 feuillets — onglet Assurance auto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 20 feuillets — onglet Assurance scolaire Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 168 feuillets — onglet Assurance Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 2 020 registre tenu depuis Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 12 onglets d'index Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 19 feuillets — onglet Assurance auto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 20 feuillets — onglet Assurance scolaire Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 168 feuillets — onglet Assurance Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 2 020 registre tenu depuis Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2
Le registre en chiffres 9 feuillets — onglet Engin motorisé

Onglet VI · 35 feuillets enregistrés

Assurance professionnelle

Trente-cinq feuillets couvrent les risques des entreprises et des indépendants : responsabilité civile professionnelle, multirisque, dommages aux biens et pertes d'exploitation. L'onglet isole le risque de l'activité, distinct de l'habitation et de la santé.

Le contrat délimite les activités déclarées, les garanties et les exclusions. L113-1 subordonne l'opposabilité des exclusions à leur caractère formel et limité. La déclaration du sinistre suit L113-2; l'assureur qui indemnise dispose de la subrogation de L121-12; l'action se prescrit par deux ans selon L114-1.

Trois points de contrôle : l'activité réellement déclarée, la franchise par sinistre, et la clause de garantie des pertes d'exploitation. La date de la déclaration de sinistre et le respect des obligations contractuelles conditionnent la prise en charge. Les instruments Lire les clauses et Lire la franchise permettent de relire le contrat avant réclamation.

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Trente-cinq feuillets couvrent les risques des entreprises et des indépendants : responsabilité civile professionnelle, multirisque, dommages aux biens et pertes d’exploitation. L’onglet isole le risque de l’activité, distinct de l’habitation et de la santé.

Le contrat délimite les activités déclarées, les garanties et les exclusions. L113-1 subordonne l’opposabilité des exclusions à leur caractère formel et limité. La déclaration du sinistre suit L113-2; l’assureur qui indemnise dispose de la subrogation de L121-12; l’action se prescrit par deux ans selon L114-1.

Trois points de contrôle : l’activité réellement déclarée, la franchise par sinistre, et la clause de garantie des pertes d’exploitation. La date de la déclaration de sinistre et le respect des obligations contractuelles conditionnent la prise en charge. Les instruments Lire les clauses et Lire la franchise permettent de relire le contrat avant réclamation.