Trente-cinq feuillets couvrent les risques des entreprises et des indépendants : responsabilité civile professionnelle, multirisque, dommages aux biens et pertes d'exploitation. L'onglet isole le risque de l'activité, distinct de l'habitation et de la santé.
Le contrat délimite les activités déclarées, les garanties et les exclusions. L113-1 subordonne l'opposabilité des exclusions à leur caractère formel et limité. La déclaration du sinistre suit L113-2; l'assureur qui indemnise dispose de la subrogation de L121-12; l'action se prescrit par deux ans selon L114-1.
Trois points de contrôle : l'activité réellement déclarée, la franchise par sinistre, et la clause de garantie des pertes d'exploitation. La date de la déclaration de sinistre et le respect des obligations contractuelles conditionnent la prise en charge. Les instruments Lire les clauses et Lire la franchise permettent de relire le contrat avant réclamation.
