18 feuillets — onglet Crédit Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 34 feuillets — onglet Assurance vie L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 9 feuillets — onglet Engin motorisé En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 18 feuillets — onglet Crédit Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 34 feuillets — onglet Assurance vie L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 9 feuillets — onglet Engin motorisé En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine
Le registre en chiffres 168 feuillets — onglet Assurance

Onglet VIII · 20 feuillets enregistrés

Assurance scolaire

Vingt feuillets traitent de l'assurance scolaire et extrascolaire : dommages corporels de l'enfant, responsabilité civile, et accidents lors des activités scolaires ou de loisir. L'onglet isole le risque de l'élève, distinct de la santé et de l'habitation.

La garantie couvre les dommages subis ou causés par l'enfant, à l'école comme hors de l'école selon le contrat. La déclaration du sinistre suit L113-2; les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1. L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1, et par dix ans en cas de dommage corporel selon L114-3.

Trois vérifications : la date et les circonstances de l'accident, le certificat médical décrivant les lésions, la franchise éventuelle. Les instruments Préparer une déclaration et Suivre les délais cadrent ces étapes.

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Vingt feuillets traitent de l’assurance scolaire et extrascolaire : dommages corporels de l’enfant, responsabilité civile, et accidents lors des activités scolaires ou de loisir. L’onglet isole le risque de l’élève, distinct de la santé et de l’habitation.

La garantie couvre les dommages subis ou causés par l’enfant, à l’école comme hors de l’école selon le contrat. La déclaration du sinistre suit L113-2; les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1, et par dix ans en cas de dommage corporel selon L114-3.

Trois vérifications : la date et les circonstances de l’accident, le certificat médical décrivant les lésions, la franchise éventuelle. Les instruments Préparer une déclaration et Suivre les délais cadrent ces étapes.