4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 47 feuillets — onglet Assurance voyage Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 18 feuillets — onglet Assurance moto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 168 feuillets — onglet Assurance Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 47 feuillets — onglet Assurance voyage Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 18 feuillets — onglet Assurance moto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 168 feuillets — onglet Assurance Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1
Le registre en chiffres 2 020 registre tenu depuis

Onglet XI · 18 feuillets enregistrés

Crédit

Dix-huit feuillets traitent de l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier ou à la consommation : décès, invalidité, incapacité de travail. L'onglet porte sur la garantie du prêt, distincte de l'assurance-vie et de la prévoyance.

La loi Lemoine permet de résilier et de changer d'assurance emprunteur à tout moment, et supprime le questionnaire médical en deçà d'un seuil de capital fixé par la réglementation. La déclaration du sinistre suit L113-2; les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1; l'action se prescrit par cinq ans pour les contrats sur la vie et par deux ans pour les autres, en application de L114-2 et de L114-1.

Trois vérifications : les garanties exigées par le prêteur, la date d'échéance annuelle et le délai de substitution, les pièces médicales demandées. Les instruments Lire les clauses et Suivre les délais éclairent ces points.

Plus d’informations sur « Crédit »

Dix-huit feuillets traitent de l’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier ou à la consommation : décès, invalidité, incapacité de travail. L’onglet porte sur la garantie du prêt, distincte de l’assurance-vie et de la prévoyance.

La loi Lemoine permet de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, et supprime le questionnaire médical en deçà d’un seuil de capital fixé par la réglementation. La déclaration du sinistre suit L113-2; les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1; l’action se prescrit par cinq ans pour les contrats sur la vie et par deux ans pour les autres, en application de L114-2 et de L114-1.

Trois vérifications : les garanties exigées par le prêteur, la date d’échéance annuelle et le délai de substitution, les pièces médicales demandées. Les instruments Lire les clauses et Suivre les délais éclairent ces points.