Qu’est ce que L’amendement Bourquin et comment ca permet de changer d’assurance de prêt immobilier ?

L’amendement Bourquin a été approuvé en 2017 dans le cadre d’une évolution législative qui vise à donner plus de liberté dans le choix de l’assurance de prêt immobilier. Il vise à favoriser la concurrence en vous permettant de résilier votre assurance de prêt chaque année.

Pour résilier l’assurance de prêt immobilier à tout moment.

La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment pendant la durée du contrat, à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts. Les modalités de résiliation ne seront pas affectées par une éventuelle différence entre la première année et les années suivantes du contrat. Cette disposition sera en vigueur pour les contrats d’assurance emprunteur qui ont été souscrits avant le 1er juin 2022.

La loi Bourquin permet la substitution annuelle de l’assurance de prêt immobilier.

La loi Lagarde en 2010 vous permettait d’obtenir une assurance de prêt immobilier auprès d’un établissement financier autre que la banque qui vous a délivré le prêt (délégation couverture de prêt immobilier). Celle-ci a ensuite été renforcée par la loi Hamon en 2014, qui vous permet de modifier votre assurance de prêt à tout moment au cours de la première année. La loi Bourquin 2017 vous donne le droit à la substitution annuelle.

Si vous souscrivez un contrat d’assurance de prêt immobilier auprès de votre banque, et que vous ne l’avez pas résilié au cours de sa première année, vous pouvez toujours le faire l’année suivante ou les suivantes pour vous assurer auprès d’un autre assureur. Votre contrat d’assurance emprunteur peut être modifié chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier.

La loi Bourquin concerne les prêts immobiliers qui sont contractés par des personnes physiques pour l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte (professionnel et résidentiel). Sont exclus les prêts à usage professionnel.

La loi Bourquin a été créée pour permettre aux emprunteurs de comparer avec d’autres assureurs et de trouver une assurance hypothécaire plus abordable avec des garanties comparables.

Comment modifier votre assurance emprunteur selon la loi Bourquin ?

Votre banque n’acceptera pas votre demande de délégation d’assurance si vous ne respectez pas certaines conditions.

• Vous pouvez choisir une autre assurance de prêt qui répond à ce principe. Votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit présenter au minimum le même niveau de garanties que votre banque.
• Vous devez donner un préavis au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. Vous devez envoyer une lettre recommandée et en accuser réception avec votre demande de résiliation.

La banque dispose d’un délai maximum de 10 jours pour répondre à votre demande après sa réception. Si votre demande de substitution de votre assurance de prêt immobilier est acceptée par la banque, celle-ci modifiera le contrat.

Comment vérifier l’équivalence des garanties lors du changement de votre couverture de prêt ?

Le critère d’équivalence des garanties fait référence au montant de la protection exigée par la banque dans un contrat d’assurance en délégation. Cette couverture doit être au minimum égale au contrat proposé par la banque. Il recouvre des critères relatifs à la couverture et aux garanties tels que la couverture des troubles psychiatriques ou des troubles du dos, les garanties irrévocabilité décès et invalidité, le pourcentage assuré, le délai de franchise ou le délai de carence.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), a établi en 2015 une liste contenant les critères que les banques peuvent exiger pour chaque garantie. Ceci afin de vous aider à comparer les garanties des différents contrats d’assurance de prêt immobilier. Cette liste contient 18 critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 8 critères pour une garantie facultative de perte d’emploi. La banque peut choisir parmi 11 critères d’équivalence des garanties requises, sur les 18 définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Il existe également 4 critères pour la garantie perte d’emploi.

Votre banque a l’obligation de vous fournir une fiche d’information standardisée, (FIS) depuis 2015, lorsque vous simulez un prêt immobilier. Cette fiche contient tous les détails sur les critères de comparaison des garanties retenues par votre banque.

Cette fiche d’information standardisée vous permet de bien comprendre le champ d’application et l’équivalence pour le niveau de garanties bancaires requis.

Que faire si la banque refuse de changer votre assurance emprunteur dans le cadre des lois Bourquin ?

Si le préavis de deux mois et la condition d’équivalence du niveau de garanties sont respectés, la banque ne peut pas refuser de substituer l’assurance de prêt immobilier. En cas de non-respect, une amende de 3 000EUR sera infligée.

Si vous estimez que le refus de délégation d’assurance de prêt est injustifié, vous pouvez contester la décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre directeur de banque.

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir le médiateur du secteur bancaire. Le médiateur doit répondre dans un délai de trois mois après réception de la lettre. Si la banque refuse ou n’est pas satisfaite de l’avis du médiateur, vous pouvez vous constituer partie civile.

Droit Bourquin : Quelles sont les différences entre la loi Hamon et le changement d’assurance emprunteur ?

Vous disposez du droit annuel de résiliation de l’amendement Bourquin. Cela vous permet de modifier votre assurance emprunteur au-delà de l’année ^initiale.

Il s’agit d’un complément à la loi Hamon, qui vous laisse la liberté de modifier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment au cours des douze premiers mois.

Le droit annuel de résiliation et de remplacement de l’assurance emprunteur prévu par l’amendement Bourquin est soumis aux mêmes conditions que celles de la loi Hamon, à deux exceptions près.

• Le délai de préavis doit être respecté 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt, et non 15 jours calendaires.
• La résiliation n’est pas possible après la première année. En revanche, elle est possible à la date anniversaire de la signature de votre contrat de prêt immobilier.

Loi Bourquin : Vers un nouvel avenant

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment après la première année. L’obligation incombe à l’établissement prêteur d’informer de cette possibilité et de la sanction en cas de non-respect. L’amende est portée à 15 000EUR. De nombreuses dispositions ont été discutées à l’Assemblée nationale et au Sénat pour favoriser la liberté de choisir sa couverture de prêt. Et ce, avant que sénateurs et députés ne renoncent en octobre 2021 à permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment après la première année. La loi Bourquin prévoit que la date pour résilier son assurance de prêt est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. L’assureur doit informer chaque année l’assuré « sur papier ou sur support durable » de son droit de résilier le contrat et de ses modalités.

Cependant, une proposition de résiliation infra-annuelle au-delà de la première année est étudiée par le Comité consultatif du secteur financier, qui regroupe les courtiers, les assurances déléguées et les banques. Les banques et les assureurs délégués trouveront-ils enfin un terrain d’entente sur les modalités de résiliation ?