19 feuillets — onglet Assurance auto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 168 feuillets — onglet Assurance Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 6 instruments de calcul Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 58 feuillets — onglet Assurance santé Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 2 020 registre tenu depuis L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 47 feuillets — onglet Assurance voyage L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 19 feuillets — onglet Assurance auto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 168 feuillets — onglet Assurance Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 6 instruments de calcul Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 58 feuillets — onglet Assurance santé Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 2 020 registre tenu depuis L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 47 feuillets — onglet Assurance voyage L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12
Le registre en chiffres 34 feuillets — onglet Assurance vie

Le répertoire du code

12 onglets

Registre tenu depuis 2020

Le code des assurances, traduit

Code de l'assurance

Le greffe enregistre ce que les contrats disent vraiment : délais de déclaration, prescriptions, franchises, exclusions. Chaque point renvoie à son article, chaque chiffre porte sa date. Rien n'est vendu ici, rien n'est promis.

Feuillet n° 000441 Enregistré le 22 septembre 2026 Onglet Assurance moto

Quelle assurance moto choisir ?

Les deux-roues comme tous les autres véhicules à moteur ne peuvent rouler sans être assurés. Que ce soit une moto grosse cylindrée, un simple scooter ou toute autre moto à…

Cherchez un article, une garantie, un sinistre

Ce que le greffe tient aujourd'hui

  • 0feuillets enregistrés
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Une clause, trois minutes

La méthode du greffe, dans l'ordre. Elle vaut pour un refus, une offre d'indemnisation trop basse ou un délai qu'on vous oppose.

  1. 01

    Repérer la clause

    Notez la formule exacte et la page des conditions générales. Une exclusion non écrite, ou écrite trop largement, ne tient pas : c'est l'article L113-1.

    Traduire la clause →
  2. 02

    Vérifier le délai

    Déclaration, prescription, réponse de l'assureur : trois délais différents. Deux ans pour agir (L114-1), sauf vie et dommage corporel. Calculez la date avant d'écrire.

    Calculer la date limite →
  3. 03

    Chiffrer et contester

    Franchise, vétusté, plafond, valeur retenue : demandez le décompte écrit, comparez à la valeur réelle, puis réclamez par écrit en citant l'article.

    Vérifier l'indemnisation →

Douze onglets, un seul code

Les catégories du site sont conservées telles quelles : chacune devient un onglet d'index, avec sa teinte, son volume et ses derniers feuillets.

Ce qui vient d'être enregistré

Consulter tout le registre →

Les instruments du greffe

Six instruments calculent dans votre navigateur, à partir des règles du code. Aucune saisie n'est envoyée, aucun résultat n'est conservé.

Ce que le greffe délivre

Pièce 01 · Recueil annoté

Le Code annoté

Quarante clauses usuelles traduites en français clair, chacune adossée à l’article qui la fonde.

39 €PDF · paiement unique

Ouvrir la pièce

Pièce 02 · Formulaire de sinistre

La fiche sinistre prête à remplir

Une page par sinistre : le délai qui court, les pièces à réunir et l’ordre des démarches.

9 €PDF · paiement unique

Ouvrir la pièce

Pièce 03 · Modèle et lettre mensuelle

La lettre qui tient

Le modèle de courrier qui forme une demande d’interruption, et une lettre mensuelle qui reprend une clause ou un délai.

Gratuitcontre adresse électronique

Ouvrir la pièce

Ce qu'on nous demande le plus

J'ai reçu un refus d'indemnisation. Par où commencer ?

Demandez le fondement écrit du refus : la clause exacte, la page, et l'article invoqué. Un refus qui ne cite rien n'est pas un refus, c'est une position. Vérifiez ensuite que le délai pour agir n'est pas en train de courir : deux ans en règle générale.

Calculer le délai de prescription →
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre ?

Le point de départ est le jour où vous avez eu connaissance du sinistre, pas la date du dommage. Deux jours ouvrables pour un vol (L113-2), trente jours à compter de la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle (L125-2), et pour le reste le délai de votre contrat — souvent cinq jours ouvrés.

Calculer la date limite de déclaration →
Mon assureur déduit une franchise alors que le contrat dit « sans franchise ».

Vérifiez garantie par garantie : la franchise s'applique par sinistre et par garantie, et un même événement peut en déclencher plusieurs. Demandez le décompte écrit, ligne à ligne, avec le montant exact de chaque franchise.

Reconstituer le calcul de l'indemnité →
L'offre d'indemnisation est inférieure à la valeur du véhicule.

Exigez la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf. Produisez des annonces comparables du même modèle, même année, même kilométrage. En cas d'écart important, refusez l'offre par écrit et demandez l'expertise contradictoire avant d'encaisser.

Comparer vénale, VRI et valeur à neuf →
Mon coefficient d'assurance a augmenté alors que je n'ai pas eu de sinistre responsable.

Demandez le relevé d'information des treize derniers mois et vérifiez chaque sinistre déclaré responsable. Une déclaration de sinistre non responsable ne doit pas majorer le coefficient ; une erreur se corrige auprès du précédent assureur, par écrit.

Recalculer le coefficient →
Puis-je changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui, à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire, depuis la loi Lemoine. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes ; le questionnaire médical disparaît en deçà d'un seuil de capital fixé par la réglementation.

Ouvrir l'onglet Crédit →
Une lettre par mois

La lettre qui tient

Le modèle d'interruption de prescription, les délais qui courent, et ce que les assureurs oublient de dire dans leurs réponses. Une lettre, un sujet, aucune promotion.

Gratuit · désinscription en un clic · aucune adresse revendue

Pièces délivrées par le greffe

La lettre qui tient

Un modèle à recopier quand un délai court, et une lettre mensuelle qui reprend une clause du code avec le texte qui la fonde.

pièce 03 · Gratuit · contre adresse électronique

Ce qu’il y a dedans

Un modèle de courrier recommandé adressé à l’assureur : il nomme le contrat, la garantie, le sinistre, l’article invoqué et la date de départ du délai, et il demande une réponse écrite. La lettre mensuelle, elle, reprend une clause ou un délai du code des assurances, cite le texte, et dit ce que cela change pour la personne assurée.

À quoi ça sert

Le modèle sert au moment où il faut écrire quelque chose de daté et de précis, sans chercher les mots : les champs à compléter sont indiqués, le ton reste factuel, et la copie de l’envoi constitue une trace. La lettre mensuelle sert à suivre les règles qui bougent sans lire le code en entier.

Ce que la pièce ne fait pas

Le modèle est un cadre : il ne dit pas si votre demande est fondée, il ne remplace pas l’analyse de votre dossier et il ne garantit pas la réponse de l’assureur. La valeur d’une interruption de délai et son point de départ dépendent des faits de votre dossier : en cas de doute sur une échéance, faites confirmer la date limite et la voie à employer par un professionnel du droit.

Gratuitcontre adresse électronique

Demander la lettre

Ce que le greffe ne fait pas

  • Ni devis, ni comparaison commerciale. Aucun assureur ne paie pour apparaître ici.
  • Ni conseil personnalisé. Le greffe traduit les textes ; votre contrat signé reste la référence.
  • Ni avis inventés. Pas de note, pas de nombre de clients, pas de témoignage fabriqué.

Qui édite ce site →