34 feuillets — onglet Assurance vie Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 47 feuillets — onglet Assurance voyage Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 2 020 registre tenu depuis Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 19 feuillets — onglet Assurance auto L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 34 feuillets — onglet Assurance vie Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 47 feuillets — onglet Assurance voyage Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 2 020 registre tenu depuis Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 19 feuillets — onglet Assurance auto L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12
Le registre en chiffres 58 feuillets — onglet Assurance santé

Onglet III · 9 feuillets enregistrés

Assurance engin motorisé

Neuf feuillets couvrent les engins motorisés autres que l'automobile et le deux-roues classique : cyclomoteurs, quads, véhicules de loisir et engins sans permis. La catégorie isole ces risques, dont le régime tient à la fois de l'obligation d'assurance et de règles propres.

L'obligation d'assurance de responsabilité civile s'applique à ces engins comme aux autres véhicules terrestres à moteur. La garantie couvre les dommages causés aux tiers; les garanties facultatives — vol, dommages tous accidents — relèvent du contrat. La déclaration du sinistre suit L113-2 et l'action se prescrit par deux ans selon L114-1. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, conformément à L113-1.

Avant de souscrire ou de contester un refus, il faut vérifier la catégorie exacte de l'engin, la franchise applicable et la date de déclaration. Les instruments Lire la franchise et Préparer une déclaration donnent les repères utiles.

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Neuf feuillets couvrent les engins motorisés autres que l’automobile et le deux-roues classique : cyclomoteurs, quads, véhicules de loisir et engins sans permis. La catégorie isole ces risques, dont le régime tient à la fois de l’obligation d’assurance et de règles propres.

L’obligation d’assurance de responsabilité civile s’applique à ces engins comme aux autres véhicules terrestres à moteur. La garantie couvre les dommages causés aux tiers; les garanties facultatives — vol, dommages tous accidents — relèvent du contrat. La déclaration du sinistre suit L113-2 et l’action se prescrit par deux ans selon L114-1. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, conformément à L113-1.

Avant de souscrire ou de contester un refus, il faut vérifier la catégorie exacte de l’engin, la franchise applicable et la date de déclaration. Les instruments Lire la franchise et Préparer une déclaration donnent les repères utiles.