6 instruments de calcul En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 9 feuillets — onglet Engin motorisé Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 18 feuillets — onglet Crédit Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 18 feuillets — onglet Assurance moto Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 34 feuillets — onglet Assurance vie Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 9 feuillets — onglet Engin motorisé Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 18 feuillets — onglet Crédit Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 18 feuillets — onglet Assurance moto Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 34 feuillets — onglet Assurance vie Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise
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Onglet IV · 41 feuillets enregistrés

Assurance habitation

Quarante et un feuillets portent sur l'assurance des locaux d'habitation et de leur contenu : incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles et responsabilité des occupants. L'onglet traite du risque habitation, distinct des risques professionnels et automobiles.

Le contrat couvre les biens et la responsabilité, avec franchise et plafonds. Pour les catastrophes naturelles, L125-2 impose à l'assureur de régler l'indemnité dans un délai de trente jours à compter de la remise de l'état estimatif. La déclaration du sinistre relève de L113-2, les exclusions de L113-1, et l'action se prescrit à deux ans selon L114-1.

Trois vérifications précèdent toute réclamation : l'état des lieux ou l'inventaire des biens, la date du sinistre et celle de la déclaration, la clause de franchise et de vétusté. Les instruments Préparer une déclaration et Évaluer les biens aident à chiffrer le dommage.

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Quarante et un feuillets portent sur l’assurance des locaux d’habitation et de leur contenu : incendie, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles et responsabilité des occupants. L’onglet traite du risque habitation, distinct des risques professionnels et automobiles.

Le contrat couvre les biens et la responsabilité, avec franchise et plafonds. Pour les catastrophes naturelles, L125-2 impose à l’assureur de régler l’indemnité dans un délai de trente jours à compter de la remise de l’état estimatif. La déclaration du sinistre relève de L113-2, les exclusions de L113-1, et l’action se prescrit à deux ans selon L114-1.

Trois vérifications précèdent toute réclamation : l’état des lieux ou l’inventaire des biens, la date du sinistre et celle de la déclaration, la clause de franchise et de vétusté. Les instruments Préparer une déclaration et Évaluer les biens aident à chiffrer le dommage.