47 feuillets — onglet Assurance voyage Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 18 feuillets — onglet Crédit Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 19 feuillets — onglet Assurance auto Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 18 feuillets — onglet Assurance moto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 168 feuillets — onglet Assurance Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 47 feuillets — onglet Assurance voyage Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 20 feuillets — onglet Assurance scolaire L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 18 feuillets — onglet Crédit Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 19 feuillets — onglet Assurance auto Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 18 feuillets — onglet Assurance moto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 168 feuillets — onglet Assurance Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1
Le registre en chiffres 2 020 registre tenu depuis

Onglet VII · 58 feuillets enregistrés

Assurance santé

Cinquante-huit feuillets traitent des complémentaires santé : remboursement des frais médicaux, hospitalisation, optique et dentaire, ainsi que les contrats collectifs. L'onglet porte sur le risque de santé, distinct de la prévoyance et de l'assurance emprunteur.

Le contrat fixe les garanties, les plafonds et les délais de carence, souvent annoncés comme tels. La déclaration du sinistre ou de l'arrêt suit les formes du contrat et L113-2 pour l'avis à donner. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1, et l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1, sauf régime particulier.

À contrôler : la date de début de garantie et la carence, la base de remboursement retenue, et les justificatifs à produire. Les instruments Suivre les délais et Lire la franchise aident à situer les délais et le reste à charge.

Plus d’informations sur « Assurance santé »

Cinquante-huit feuillets traitent des complémentaires santé : remboursement des frais médicaux, hospitalisation, optique et dentaire, ainsi que les contrats collectifs. L’onglet porte sur le risque de santé, distinct de la prévoyance et de l’assurance emprunteur.

Le contrat fixe les garanties, les plafonds et les délais de carence, souvent annoncés comme tels. La déclaration du sinistre ou de l’arrêt suit les formes du contrat et L113-2 pour l’avis à donner. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1, et l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1, sauf régime particulier.

À contrôler : la date de début de garantie et la carence, la base de remboursement retenue, et les justificatifs à produire. Les instruments Suivre les délais et Lire la franchise aident à situer les délais et le reste à charge.