12 onglets d'index Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 18 feuillets — onglet Assurance moto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 6 instruments de calcul Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 20 feuillets — onglet Assurance scolaire Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 9 feuillets — onglet Engin motorisé Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 19 feuillets — onglet Assurance auto Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 12 onglets d'index Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 18 feuillets — onglet Assurance moto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 6 instruments de calcul Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 20 feuillets — onglet Assurance scolaire Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 9 feuillets — onglet Engin motorisé Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 19 feuillets — onglet Assurance auto Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2
Le registre en chiffres 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle

Onglet VII · 58 feuillets enregistrés

Assurance santé

Cinquante-huit feuillets traitent des complémentaires santé : remboursement des frais médicaux, hospitalisation, optique et dentaire, ainsi que les contrats collectifs. L'onglet porte sur le risque de santé, distinct de la prévoyance et de l'assurance emprunteur.

Le contrat fixe les garanties, les plafonds et les délais de carence, souvent annoncés comme tels. La déclaration du sinistre ou de l'arrêt suit les formes du contrat et L113-2 pour l'avis à donner. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1, et l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1, sauf régime particulier.

À contrôler : la date de début de garantie et la carence, la base de remboursement retenue, et les justificatifs à produire. Les instruments Suivre les délais et Lire la franchise aident à situer les délais et le reste à charge.