12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 2 020 registre tenu depuis Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 58 feuillets — onglet Assurance santé Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 18 feuillets — onglet Assurance moto Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 41 feuillets — onglet Assurance habitation Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 2 020 registre tenu depuis Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 58 feuillets — onglet Assurance santé Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 18 feuillets — onglet Assurance moto Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 41 feuillets — onglet Assurance habitation Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2
Le registre en chiffres 18 feuillets — onglet Crédit

Onglet XII · 4 feuillets enregistrés

Retraite et prévoyance

Quatre feuillets traitent de la retraite supplémentaire et de la prévoyance : épargne retraite, rentes, garanties décès et incapacité. L'onglet isole ces risques à long terme, distincts des contrats d'assurance sur la vie pris isolément.

Le contrat fixe les modalités de versement, de sortie et les garanties. L114-2 porte à cinq ans la prescription des actions relatives aux contrats sur la vie, contre deux ans en vertu de L114-1 pour les autres. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1, et L113-2 impose l'avis du sinistre dans les délais du contrat.

À contrôler : la date d'effet des garanties décès et incapacité, la valeur de transfert ou de rachat, et les justificatifs médicaux. Le bulletin d'adhésion et les conditions générales fixent les droits acquis et les échéances. Les instruments Évaluer un contrat et Lire les clauses guident cette vérification.

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Quatre feuillets traitent de la retraite supplémentaire et de la prévoyance : épargne retraite, rentes, garanties décès et incapacité. L’onglet isole ces risques à long terme, distincts des contrats d’assurance sur la vie pris isolément.

Le contrat fixe les modalités de versement, de sortie et les garanties. L114-2 porte à cinq ans la prescription des actions relatives aux contrats sur la vie, contre deux ans en vertu de L114-1 pour les autres. Les exclusions ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, selon L113-1, et L113-2 impose l’avis du sinistre dans les délais du contrat.

À contrôler : la date d’effet des garanties décès et incapacité, la valeur de transfert ou de rachat, et les justificatifs médicaux. Le bulletin d’adhésion et les conditions générales fixent les droits acquis et les échéances. Les instruments Évaluer un contrat et Lire les clauses guident cette vérification.