Les instruments du greffe
Six instruments calculent dans votre navigateur, à partir des règles du code des assurances : coefficient, délais, franchise, prescription, valeur d'indemnisation, traduction de clause. Aucune saisie n'est envoyée, aucun résultat n'est conservé. Chaque règle appliquée est écrite sous l'instrument, avec son article.
Coefficient bonus-malus
Le coefficient, année par année, et la prime qui en découle.
règle Coefficient de départ 1,00 ; −5 % par année sans sinistre responsable (plancher 0,50) ; +25 % par sinistre responsable (plafond 3,50). L'assureur applique ensuite ce coefficient à la prime de référence du contrat.
Délai de déclaration
Dans quel délai déclarer, à partir de quand, et ce qu'on risque après.
règle Vol : deux jours ouvrables (article L113-2). Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (article L125-2). Pour les autres sinistres, le délai est celui du contrat, dans un minimum fixé par le code : la valeur usuelle est indiquée et reste modifiable.
Franchise et indemnisation
Ce qui reste à votre charge : franchise, vétusté, plafond.
règle La franchise s'applique par sinistre et par garantie. La vétusté se déduit avant le plafond de garantie ; l'indemnité est le montant indemnisable diminué de la franchise, jamais négative.
Délai de prescription
Jusqu'à quand réclamer, et comment interrompre le délai.
règle Deux ans pour les actions dérivant du contrat (article L114-1) ; cinq ans pour les contrats d'assurance sur la vie et les opérations de capitalisation (article L114-2) ; dix ans en cas de dommage corporel (article L114-3). L'interruption — notamment par lettre recommandée avec accusé de réception — fait repartir le délai.
Valeur à neuf, vénale ou VRI
Les trois indemnités possibles et l'écart avec l'offre de reprise.
règle La valeur vénale est la valeur de marché au jour du sinistre ; la VRI (valeur de remplacement immédiat) est la somme nécessaire pour racheter un bien équivalent ; la valeur à neuf ne s'applique que si le contrat la prévoit (souvent 12 à 24 mois). L'assureur doit préciser la valeur retenue ; en cas de désaccord, l'expertise contradictoire est de droit.
Traduire une clause
Douze formules usuelles, traduites, avec l'argument pour les contester.
règle Les traductions reprennent le sens habituel de ces formules dans les conditions générales. Elles ne remplacent pas la lecture de votre contrat : c'est le texte signé qui s'applique.