168 feuillets — onglet Assurance Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 19 feuillets — onglet Assurance auto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 34 feuillets — onglet Assurance vie Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 9 feuillets — onglet Engin motorisé Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 168 feuillets — onglet Assurance Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 19 feuillets — onglet Assurance auto Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 34 feuillets — onglet Assurance vie Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 9 feuillets — onglet Engin motorisé Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 41 feuillets — onglet Assurance habitation Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales 12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12
Le registre en chiffres 62 feuillets — onglet Assurance santé

Onglet II · 19 feuillets enregistrés

assurance auto

Dix-neuf feuillets traitent de l'assurance des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation de garantie : responsabilité civile, garanties facultatives, dommages et recours. L'onglet se limite à l'automobile; les deux-roues et les engins motorisés relèvent de leurs propres catégories.

La garantie de responsabilité civile est obligatoire et couvre les dommages causés aux tiers. Le coefficient de réduction-majoration, dit bonus-malus, module la prime selon l'historique de sinistralité, dans les conditions fixées par le code. L'assuré déclare le sinistre à l'assureur selon L113-2; la franchise contractuelle reste à sa charge, et l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1.

Trois points à contrôler : la date exacte de l'accident et sa déclaration, le relevé d'information qui atteste le bonus-malus, et le montant de franchise inscrit aux conditions particulières. Les instruments Calculer le coefficient et Lire la franchise permettent de vérifier ces montants.

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Dix-neuf feuillets traitent de l’assurance des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation de garantie : responsabilité civile, garanties facultatives, dommages et recours. L’onglet se limite à l’automobile; les deux-roues et les engins motorisés relèvent de leurs propres catégories.

La garantie de responsabilité civile est obligatoire et couvre les dommages causés aux tiers. Le coefficient de réduction-majoration, dit bonus-malus, module la prime selon l’historique de sinistralité, dans les conditions fixées par le code. L’assuré déclare le sinistre à l’assureur selon L113-2; la franchise contractuelle reste à sa charge, et l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans en application de L114-1.

Trois points à contrôler : la date exacte de l’accident et sa déclaration, le relevé d’information qui atteste le bonus-malus, et le montant de franchise inscrit aux conditions particulières. Les instruments Calculer le coefficient et Lire la franchise permettent de vérifier ces montants.