Comment vérifier l’attestation décennale d’une entreprise ou d’un artisan ?

Vous faites confiance à vos constructeurs. Ils vous assurent qu’ils sont assurés. Ils m’ont promis qu’ils ne seraient pas un problème… Mais la confiance ne signifie pas que vous ne pouvez pas la possibilité de contrôle. S’il y a des problèmes, ces contrôles vous permettront d’éviter d’être pris dans une maladie grave et sans personne vers qui se tourner. Quels sont les éléments les plus importants à rechercher dans l’ attestation d’assurance décennale de l’entreprise pour s’assurer de sa validité ?

Comment puis-je savoir si une entreprise est couverte par une garantie décennale ?

Vous devez demander le duplicata de leur document de garantie décennale. Ensuite, vous devez vérifier les activités qui ont été souscrites. En outre, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance pour confirmer que le contrat d’assurance est valide.

Comment s’assurer qu’un artisan particulier bénéficie de la garantie décennale ?

Conformément à la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l’article L243-2 du code des assurances, tout professionnel doit joindre à ses factures et devis son attestation de responsabilité civile décennale.

Par conséquent , vous devez insister pour qu’il adhère à la loi en vigueur et s’il ne le fait pas, ne signez pas !

Quel est le processus de fonctionnement du système d’assurance de la responsabilité civile décennale ?

L’assurance, également appelée garantie décennale, permet de payer la réparation des dommages dont les constructeurs sont responsables. Cette garantie dure 10 ans après le jour de la réception des travaux (clôture officielle de la construction).

Qui sont les constructeurs soumis à l’assurance décennale ?

Conformément à l’article 1791-1 du code civil, est considéré comme constructeur de l’ouvrage (e) :

1. l’ingénieur, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre individu qui est lié au propriétaire par une convention de louage d’ouvrage ;
2. un individu qui vend, à la suite de l’achèvement d’une pièce, ce qui a été construit ou fait construire ;
3. une personne qui, bien qu’agissant en tant que mandataire du propriétaire de l’entreprise, est en mesure de remplir la même fonction que celle d’un preneur d’ouvrage.

Par conséquent, le maître d’œuvre, le géomètre, le contrôleur technique et l’entrepreneur général, ainsi que les artisans et tous les participants qui se sont mis d’accord sur un devis, doivent avoir souscrit une assurance de responsabilité civile de dix ans à compter de l’ouverture officielle du chantier. A partir de ce moment, la garantie couvrira la responsabilité de chaque intervenant envers vous, le client.

Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?

C’est un document qui est présenté au constructeur par une compagnie d’assurance et qui atteste de la souscription décennale d’un contrat d’assurance de responsabilité civile. Ainsi, l’obligation du professionnel du bâtiment envers le client est assurée.

Mais il s’agit d’une hypothèse de base de l’assurance. En réalité, l’attestation ne garantit pas à l’entrepreneur qu’il est suffisamment assuré. Dans le cas où le contrat serait annulé (très probablement en raison du non-paiement de la prime d’assurance).

Si vous souhaitez aller plus loin. Il est suggéré de contacter le représentant de l’assurance ou la compagnie pour savoir si le contrat est toujours valable.

Quelles informations doivent figurer dans l’attestation décennale ?

La loi Macron du 06.08.2015 a été un préalable à l’élaboration du  » modèle d’attestation décennale d’assurance de responsabilité civile » avec les mentions minimales. Un arrêté qui a été publié au JO le 13.01.2016 fournit le modèle d’attestation d’assurance.

• Les mentions  » attestation d’assurance  » et  » attestation d’assurance décennale  » doivent figurer en haut de page.
• l’adresse et le nom du souscripteur ainsi qu’éventuellement sa raison sociale ;
• les informations complètes sur l’assureur ;
• le numéro du contrat ;
• la date et le lieu d’émission ;
• la durée de validité ;
• Les activités qui sont énumérées sur le certificat doivent être conformes à des devis
• Signature et cachet du représentant ou de la compagnie d’assurance ;
• le certificat ne doit pas contenir les mots « sous réserve du paiement de la prime ».

S’assurer que le constructeur est assuré pour les travaux contractés.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre civile 1 29 avril 1997, ndeg95-10.187, il est admis que la garantie apportée par l’assurance décennale ne porte que sur  » le domaine d’activité professionnelle tel que défini par l’entrepreneur« . Par conséquent, celles mentionnées sur l’attestation ne sont pas couvertes.

L’attestation doit indiquer clairement les activités qui sont couvertes.

Soit l’assureur utilise la définition des activités de la nomenclature BTP de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Dans d’autres cas, il communique son propre système de références en annexe de l’attestation (attention dans ce cas à fournir toutes les pages de l’attestation) ou bien il mentionne le système dans son propre texte.

Soyez conscient de la possibilité d’activités supplémentaires ou additionnelles qui ne sont pas liées à l’activité de l’entreprise.

Ces activités ne seront en aucun cas considérées comme un contrat de travail à part entière.

Ainsi, l’entreprise n’est responsable des activités accessoires ou connexes que si elle est contractée pour le lot principal. Par exemple : le certificat décennal d’un couvreur peut mentionner comme activité complémentaire sur son certificat« l’étanchéité des toitures-terrasses pour les surfaces de moins de 150 m2« . S’il ne fait que de la toiture terrasse, les travaux ne seront pas couverts.

En revanche, s’il réalise la toiture, par exemple une toiture inclinée, l’assurance pourra couvrir la toiture plate du garage attenant à la maison. Ceci est dû au fait qu’il s’agit d’une tâche complémentaire.

Vérifiez la durée de validité de l’attestation.

Selon l’article L242-1 du Code des assurances Le certificat décennal doit être valable jusqu’à la date d’ouverture du chantier. Peu importe quand la date d’intervention de l’artisan. En d’autres termes lorsque la date d’ouverture du chantier ne fait pas partie de la période de garantie indiquée dans le document d’assurance alors vos travaux ne seront pas couverts. Si les travaux ne sont pas couverts par un permis de construire alors la date retenue sera celle qui marque le début des travaux qui a été déclaré par le propriétaire du bien.

Le certificat doit être délivré par une compagnie d’assurance et non par le courtier.

Le certificat d’un courtier n’oblige pas la compagnie d’assurance. En effet, le courtier ne représente pas la compagnie puisqu’il est l’agent du client (l’entreprise de construction). Le certificat d’assurance décennale doit donc être délivré par la compagnie ou son représentant désigné (agent général).

De plus, elle doit mentionner : « qu’elle est conforme aux règlements et aux exigences légales qui se rapportent à l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction ». En outre, il doit s’agir d’une référence à la loi ndeg78-4, votée le 4 janvier 1978, et/ou aux dispositions des articles L 241-1 et L 1-1-1-II, et A 243-1 du Code des assurances. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale mais plus probablement d’une attestation de responsabilité professionnelle, à ne pas confondre !

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Qu’est-ce qu’une attestation nominative de chantier ?

Si l’attestation n’est pas claire Demandez à votre artisan une attestation individuelle.

Cette attestation est délivrée par la compagnie d’assurance de l’entrepreneur. Il constitue une raison valable pour que les tiers acceptent la souscription de la garantie pour le chantier qui est identifié nominativement sur le certificat.
Ce type de certificat décennal est beaucoup plus spécifique que le certificat standard puisqu’il identifie où se trouve l’endroit qui est inspecté. Les activités mentionnées dans le devis sont reprises sur le certificat, ainsi que la date d’ouverture du chantier, et souvent la quantité du devis, ainsi que le nom du client.

Plus de détails : Certificat de nom de chantier

Assurance décennale et dommages

Avant de décider de souscrire une assurance dommages-ouvrage, l’assureur examinera tous ces aspects afin de pouvoir exercer un recours en cas de sinistre éventuel. En effet, l’objectif de la compagnie d’assurance est de payer rapidement les réparations et tout autre problème couvert par la garantie décennale, sans enquête sur la source de responsabilité.

Est-ce qu’une assurance crédit entreprise est obligatoire ?

En pleine ère commerciale, nos sociétés se trouvent incessamment aux prises avec des questionnements d’ordre financier. Un sujet prédominant est celui de l’obligation des assurances crédit pour les entreprises. Si l’on tient compte des dispositions légales qui régissent ce domaine, il apparait que l’assurance crédit pour entreprise n’est pas obligatoire. Découvrons pourquoi y avoir recours tout de même ci-dessous dans l’article.

Néanmoins, malgré l’absence de contrainte légale, il convient de ne pas négliger l’importance de ce dispositif. L’entreprise est dès lors comparable à un navigateur qui s’aventurerait sur les eaux tumultueuses de la mer sans gilet de sauvetage. C’est une évidence, les dangers sont nombreux, les risques omniprésents. En cas d’insolvabilité d’un client, par exemple, les répercussions sur la santé financière de votre entreprise peuvent s’avérer catastrophiques.

De ce fait, sans être nécessaire de par la loi, la souscription à une assurance crédit pour entreprise offre une solution de prévention contre les risques d’impayés. C’est une armure pour protéger les revenus d’une société, voire assurer sa pérennité. Disposer d’une assurance crédit est donc une décision guidée par la prudence, et non par une obligation légale.

Quel est le rôle de l’assurance-crédit entreprise ?

Comme tout mécanisme d’assurance, le but premier de l’assurance crédit entreprise comme Allianz Trade est de minimiser les risques, et d’offrir à l’assuré une garantie contre les aléas du commerce. Elle se présente comme un bouclier contre les mauvaises surprises, et offre à l’assuré une relative tranquillité d’esprit face aux éventuelles défaillances de ses débiteurs.

D’un point de vue très précis, l’assurance crédit entreprise joue un rôle tripartite. Premièrement, elle fournit une analyse approfondie de la solvabilité de vos clients, permettant de mieux cibler les parties avec lesquelles entrer en affaire. De plus, elle assure une surveillance régulière des clients, pour actualiser les informations et réagir promptement en cas de changement notoire. Enfin, dans le cas d’un impayé avéré, l’assurance s’engage à indemniser l’assuré.

L’assurance crédit aide donc à faire face aux impayés, mais pas uniquement. Elle est également dopée par une expertise précieuse pour peser les risques avant même d’engager une transaction. Une telle protection ne doit pas être perçue uniquement comme un palliatif aux problèmes, mais bien comme un outil qui aide les entreprises à prendre des décisions éclairées et à naviguer avec confiance dans les eaux parfois tumultueuses de la finance.

En conclusion, à l’heure actuelle, très peu de clients sont en mesure de vérifier que leurs travaux sont correctement assurés. Si les dommages sont causés, l’entreprise a fait faillite. Le propriétaire est alors tenu de financer lui-même la réparation.

Le scénario du pire n’est pas certain cependant, on dénombre 265 000 cas par an.

Découvrez dans cet article les affirmations les plus fréquemment citées.

Construire une maison ou entreprendre des projets de grande envergure est le rêve du siècle pour la majorité des familles. La démarche la plus simple à entreprendre est de souscrire une assurance construction pour se protéger de tout risque.