$ 12 onglets d'index § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 2 020 registre tenu depuis § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode $ 18 feuillets — onglet Crédit § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 12 onglets d'index § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 2 020 registre tenu depuis § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode $ 18 feuillets — onglet Crédit § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1