$ 18 feuillets — onglet Crédit § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 6 instruments de calcul § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 12 onglets d'index § Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 $ 18 feuillets — onglet Crédit § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 6 instruments de calcul § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 12 onglets d'index § Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3