$ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise $ 2 020 registre tenu depuis § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 19 feuillets — onglet Crédit § Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode $ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise $ 2 020 registre tenu depuis § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 19 feuillets — onglet Crédit § Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode