$ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 58 feuillets — onglet Assurance santé § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 34 feuillets — onglet Assurance vie § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise $ 18 feuillets — onglet Crédit § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 20 feuillets — onglet Assurance scolaire § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 58 feuillets — onglet Assurance santé § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 34 feuillets — onglet Assurance vie § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise $ 18 feuillets — onglet Crédit § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2