4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 18 feuillets — onglet Crédit L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 58 feuillets — onglet Assurance santé Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 19 feuillets — onglet Assurance auto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 2 020 registre tenu depuis Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 168 feuillets — onglet Assurance Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 18 feuillets — onglet Crédit L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 58 feuillets — onglet Assurance santé Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 19 feuillets — onglet Assurance auto Dommage corporel : dix ans pour agir L114-3 2 020 registre tenu depuis Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 168 feuillets — onglet Assurance Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2
Le registre en chiffres 34 feuillets — onglet Assurance vie

Onglet X · 47 feuillets enregistrés

Assurance Voyage

Quarante-sept feuillets traitent des assurances de voyage et d'assistance : annulation, frais médicaux à l'étranger, rapatriement, bagages et interruption de séjour. L'onglet isole le risque du déplacement, distinct de la santé et de l'habitation.

L'étendue des garanties dépend du contrat et des pays couverts. La déclaration du sinistre suit L113-2; les exclusions — sports risqués, maladies antérieures — ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées, en application de L113-1. L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans selon L114-1, et par dix ans en cas de dommage corporel en vertu de L114-3.

Trois points à contrôler : la date de souscription par rapport au départ, la zone géographique couverte, et les justificatifs de frais. Les instruments Préparer une déclaration et Suivre les délais aident à monter le dossier.