$ 12 onglets d'index § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 9 feuillets — onglet Engin motorisé § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 6 instruments de calcul § Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 $ 12 onglets d'index § Catastrophe naturelle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté L125-2 $ 19 feuillets — onglet Assurance auto § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Franchise par sinistre et par garantie : un dégât des eaux peut en cumuler deux conditions générales $ 4 feuillets — onglet Retraite et prévoyance § Assurance sur la vie : prescription portée à cinq ans L114-2 $ 9 feuillets — onglet Engin motorisé § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 6 instruments de calcul § Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2