$ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 58 feuillets — onglet Assurance santé § Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM $ 9 feuillets — onglet Engin motorisé § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 $ 18 feuillets — onglet Assurance moto § L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 $ 41 feuillets — onglet Assurance habitation § Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable L113-1 $ 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle § Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 $ 58 feuillets — onglet Assurance santé § Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM $ 9 feuillets — onglet Engin motorisé § En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine $ 47 feuillets — onglet Assurance voyage § Vol : deux jours ouvrables pour déclarer L113-2 $ 18 feuillets — onglet Assurance moto § L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12