465 feuillets enregistrés Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 18 feuillets — onglet Crédit En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 19 feuillets — onglet Assurance auto Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM 465 feuillets enregistrés Prescription biennale des actions dérivant du contrat L114-1 12 onglets d'index L'assureur qui paie reprend vos droits contre le responsable L121-12 35 feuillets — onglet Assurance professionnelle L'indemnité doit indiquer la valeur retenue : vénale, VRI ou à neuf expertise 6 instruments de calcul Vétusté déduite avant le plafond, franchise déduite après méthode 18 feuillets — onglet Crédit En assurance emprunteur, le contrat peut être changé à tout moment loi Lemoine 19 feuillets — onglet Assurance auto Coefficient bonus-malus : plancher 0,50, plafond 3,50 CRM
Le registre en chiffres 168 feuillets — onglet Assurance

Onglet I · 168 feuillets enregistrés

Assurance

Les 168 feuillets réunis ici portent sur le socle commun : le texte du code des assurances, ses livres et ses titres, et la lecture qu'en donnent la doctrine et la jurisprudence. Ils valent pour toutes les branches, là où les onze autres onglets ne traitent que d'un risque nommé — automobile, habitation, santé, voyage ou prévoyance.

Le code fixe les règles transversales. L113-1 encadre les exclusions : elles doivent être formelles et limitées, faute de quoi la garantie reste due. L113-2 impose à l'assuré de donner avis du sinistre dans les conditions et délais prévus au contrat. L114-1 ramène à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat, sauf exceptions, et L121-12 ouvre à l'assureur qui a payé la subrogation dans les droits de l'assuré.

Trois vérifications s'imposent avant tout recours : relire les clauses d'exclusion telles qu'elles sont rédigées, dater avec soin la connaissance du sinistre, et noter l'échéance biennale de prescription. Les instruments Lire les clauses et Suivre les délais servent à poser ces repères avant de plaider.