Zoom sur la délégation d’assurance emprunteur

Avec la délégation d’assurance, tout emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier a, depuis quelques années, la possibilité de souscrire une assurance autre que celle proposée par sa banque. Cette démarche vous permet ainsi d’avoir une protection adaptée à vos besoins et à votre projet, mais surtout de réaliser une économie de 50 % voire plus sur votre assurance de prêt. Comment ça marche ?

Délégation d’assurance, qu’est-ce donc ?

La délégation d’assurance est une démarche qui autorise un emprunteur à souscrire à l’assurance de son choix auprès d’une compagnie d’assurance et non auprès de l’établissement prêteur. Cette procédure offre différents avantages comme expliqués dans cet article publié sur latribune.fr, le journal économique et financier français.

Si votre contrat offre des garanties égales ou supérieures à la proposition d’assurance de la banque, celle-ci est tenue d’accepter votre offre et d’honorer votre proposition de prêt, sous réserve des conditions fixées initialement. L’équivalence des garanties est l’une des modalités conditionnant la délégation d’assurance.

Dans les faits, l’emprunteur reçoit de la banque un document nommé FSI (fiche d’information standardisée). Ce document est obligatoire et contient les exigences de sécurité de la banque pour comparer facilement les offres d’assurance disponibles sur le marché.

Quelles législations encadrent la délégation d’assurance ?

Les législations encadrant la délégation d’assurance emprunteur a beaucoup évolué depuis 2010.

  • La loi Lagarde, votée en 2010, a permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, car auparavant, les banques appliquaient leur assurance de groupe dans le même package que l’offre de crédit.
  • La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a permis à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt/d’assureur librement et gratuitement au cours de la première année de prêt, donc sans payer de frais.
  • L’amendement Bourquin, applicable depuis 2018, a rendu possible le changement de l’assurance de prêt dont vous disposez même si vous êtes en contrat depuis plus d’un an, à chaque date anniversaire de la souscription.
  • La loi Lemoine, depuis février 2022, vous permet de profiter de la résiliation à tout moment et de pouvoir modifier l’assurance de prêt à moindre effort.

Ainsi, le transfert d’assurance de prêt peut se faire en deux occasions : soit avant la signature de l’offre de prêt immobilier, soit après la signature du crédit.

Comment procéder à la délégation d’assurance de prêt ?

Tout d’abord, vous devez informer votre banquier que vous souhaitez passer par une délégation d’assurance. Ensuite, il vous faut trouver une assurance de prêt individuelle qui offre des garanties au moins comparables à celles dont vous disposez. Vous avez de nombreux comparateurs en ligne pour rechercher la meilleure assurance de prêt hors banque.

Chaque emprunteur a le droit de recourir à une délégation d’assurance. Donc, pour bénéficier de ses avantages :

  • Vous devez choisir le contrat qui vous convient le mieux, mais qui présente des garanties minimales aussi larges que celles du prêteur.
  • Lorsque vous avez obtenu un devis, remettez le document à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier si vous respectez le principe de l’équivalence des garanties.
  • Après la réception dudit devis, la banque dispose légalement d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.

Quand peut-on demander une délégation d’assurance de crédit immobilier ?

De nombreux cas de figure peuvent vous amener à modifier le contrat d’assurance pour votre prêt et donc à demander une délégation d’assurance.

  • Au moment de la souscription de votre prêt immobilier, il se peut que l’assurance de groupe proposée par la banque ne vous convienne pas. Vous devez alors faire appel à une délégation d’assurance pour découvrir une offre plus adaptée à vos besoins, et moins coûteuse !
  • Après avoir signé votre crédit immobilier et à tout moment, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez modifier l’assurance de votre prêt.
  • Si vous effectuez un rachat de crédit, votre assurance emprunteur expirera d’elle-même et vous devrez en souscrire un nouveau. Profitez-en pour bien comparer les offres du marché et de rechercher une assurance emprunteur plus avantageuse.
  • Dans le cas où vous décidez de renégocier votre crédit immobilier, la renégociation du taux d’intérêt de votre prêt et la délégation de votre assurance de prêt sont possibles, ce qui vous permettra d’économiser davantage sur vos mensualités.

La délégation d’assurance de prêt : quels avantages ?

L’option de la délégation d’assurance présente quelques avantages non négligeables. Vous êtes libres de choisir le contrat qui vous convient le mieux. L’assurance est adaptée à vos besoins, contrairement aux assurances de groupe proposées par les banques avec des garanties imposées. Les tarifs sont généralement plus attractifs, ils peuvent être jusqu’à deux fois moins élevés.

Si la délégation d’assurance est si financièrement avantageuse, c’est en grande partie grâce à la personnalisation des garanties. Les assureurs analysent individuellement les risques. Pour les assurances emprunteurs de groupe, cette étude est mutualisée sans possibilité de changer les modalités.

Par conséquent, l’assurance de prêt suite à la délégation peut être bien moins chère et nettement plus protectrice dès lors que vous parvenez à trouver une assurance à petit prix avec des garanties étendues.

En résumé, vous bénéficiez de :

  • Une couverture personnalisée (âge et état de santé ; situation familiale, situation professionnelle, résidence et loisirs, etc.) ;
  • La possibilité de négocier le coût de votre assurance, et donc d’économiser.
  • Une réévaluation périodique de votre prime d’assurance en fonction du capital restant.

Que devez-vous faire si l’établissement refuse la délégation d’assurance ?

La loi interdit aux banques de refuser une assurance qui offre des garanties identiques à celles d’une assurance de groupe. Si l’établissement vous refuse la délégation d’assurance, il doit vous expliquer précisément par écrit la cause de la non-équivalence des garanties. Vous pouvez, alors, chercher d’autres assurances ou demander conseil auprès de votre conseiller bancaire pour comparer les contrats.

Sinon, vous pouvez examiner les propres fiches d’information régularisées (FIS) des deux contrats pour vous assurer que la banque ne fait pas d’erreur. Si vous pensez que la banque fait une erreur, ne tardez pas à contacter le service juridique de la banque et/ou à transmettre le problème au médiateur de la banque.