Combien de temps dure un préavis après la résiliation d’une assurance habitation ?

Un propriétaire comme un locataire peut souscrire une assurance habitation pour garantir ses logements ou ses biens. Cette opération est d’ailleurs une exigence pour le propriétaire qui a un bien situé dans une copropriété. Elle est également une obligation pour les locataires et les copropriétaires. L’assurance habitation se formule à travers un contrat écrit qui lie l’assureur à l’assuré. Un contrat qui peut être annulé à tout moment par les deux parties en respectant des délais.

Durée d’un préavis après la résiliation d’une assurance habitation

La résiliation d’une assurance habitation est mise en application un mois après la réception de la lettre de résiliation envoyée par l’assuré à l’assureur. Dans le cas d’une résilience faite avant la date d’échéance par l’assuré, ce dernier doit informer l’assureur 2 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusée de réception.

Pour ne pas manquer le délai, l’assureur doit vous préciser 15 jours avant la demande limite à laquelle vous devez écrire la lettre de résiliation. Si toutefois, vous n’avez pas reçu une note de rappel, vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance habitation à tout moment sans contraintes ni sanctions.

Dans le cas d’une résiliation réalisée avant la date d’échéance par l’assureur, celui-ci doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Une lettre recommandée doit vous parvenir pour pouvoir y répondre afin que le contrat puisse être annulé.

Les cas de résiliation d’une assurance habitation

L’article L113-14 du Code des assurances détaille mieux les conditions de mise en exécution des décisions relatives à la résiliation d’une assurance habitation. Il y est stipulé des cas de résiliation hors date d’échéance. Nous pouvons noter les cas suivants :

• la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle ;
• le changement de situation matrimoniale ;
• la conversion professionnelle ;
• le changement de régime matrimonial ;
• le changement de lieu de résidence.

Il faut 3 mois après l’évènement pour demander la résiliation de votre contrat. Cette demande prend effet un mois après avoir informé et après avoir reçu une lettre d’accusé de réception de l’assureur. Celui-ci doit payer à l’assuré les cotisations dues pendant les périodes non couvertes où il n’y a eu aucun risque.

Il vous faut cependant fournir des documents justificatifs pour résilier une assurance habitation. Vous pouvez donner par exemple, la facture de résiliation de votre abonnement électrique ou le contrat d’achat de votre nouveau logement.

Les modes de notification

Il existe différentes façons de communiquer sa décision de résilier son contrat d’assurance habitation à son assureur. La législation vous permet de le faire par lettre écrite ou en vous servant de tout autre support durable. Il peut aussi s’effectuer par une déclaration au niveau du siège social de l’assurance ou chez le représentant de l’assureur.

La notification peut se faire par acte extrajudiciaire. L’assureur et l’assuré peuvent d’un commun accord inclure dans le contrat un autre moyen de notification. Ce qui est important, c’est que le destinataire puisse confirmer par écrit la réception de la notification. À ce niveau, il faut toujours avoir une preuve juridique. La lettre de résiliation d’une assurance habitation avec accusé de réception en constitue une.

Résiliation assurance emprunteur : quel préavis ?

Lorsqu’on fait un emprunt immobilier ou autre, il est indispensable de souscrire à une assurance emprunteur. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer d’assureur. Voici nos conseils pour résilier votre assurance emprunteur dans les meilleurs délais.

Jusqu’à présent, le délai de préavis pour résilier son assurance emprunteur était de deux mois. Ainsi, il était nécessaire d’entamer les démarches environ quatre mois avant la fin souhaitée du contrat. Dès juin 2022, la résiliation à tout moment est possible grâce à la loi Lemoine. Depuis quelques années, la loi Hamon et l’amendement Bourquin offrent une plus grande liberté aux assurés. En effet, depuis 2017, l’amendement Bourquin permet à l’emprunteur de changer d’assurance à la date anniversaire de son contrat.

La loi Lemoine s’applique donc à partir du 1er juin 2022 pour toutes les offres de prêt conclues à partir de ce jour. C’est en septembre 2022 qu’elle devient effective pour tous les contrats qui ont été signés avant le 1er juin. Pour bénéficier de la liberté qu’offre la loi Lemoine, l’emprunteur a une seule condition à respecter. Il doit effectivement signer un nouveau contrat d’assurance à garantie égale. C’est-à-dire que le niveau de garantie proposée par sa nouvelle assurance doit être au moins l’équivalent de ce qui exige la banque. Ainsi, avant de résilier votre assurance emprunteur et designer un nouveau contrat, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme de prêt ou de votre banque afin de vous renseigner sur le niveau de garantie minimum souhaité.

La loi Lemoine 2022 renforce la protection des emprunteurs. Dorénavant, les organismes de prêt qui proposent des assurances sont dans l’obligation d’afficher clairement le prix pour les huit premières années de souscription. Ils ont également le devoir d’envoyer chaque année aux assurés un mail ou un courrier pour les informer sur leurs possibilités de résilier leur contrat à tout moment.